CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) - MaydAI

En vigueur au 18 novembre 2025

1. Mentions Légales et Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après "le Contrat") régissent l'utilisation de la plateforme SaaS MaydAI.io et la vente des abonnements associés.

Le service est édité par la société MaydAI, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 513 185.

• Siège social : 47 rue Erlanger, 75016 Paris.
• N° TVA Intracommunautaire : FR43942513185.
• Directeur de la publication : M. Thomas Chippeaux.
• Contact : contact@mayday-consulting.ai.

Important - Cible B2B : Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, consultants, DPO) agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Le Client reconnaît qu'en tant que professionnel, il ne bénéficie pas des droits accordés aux consommateurs (notamment le droit de rétractation).

2. Description du Service

MaydAI fournit une solution SaaS d'aide à la conformité au règlement européen sur l'Intelligence Artificielle ("AI Act"). Le Service permet notamment :

• L'évaluation et le scoring de conformité de projets IA.
• La classification des risques et la génération de documentation d'audit.
• L'accès à une bibliothèque de modèles (LLM) pré-évalués.

Avertissement : MaydAI est un outil d'aide à la décision et de pilotage. Bien que conçu par des experts, le Service ne constitue pas un conseil juridique formel ni une garantie légale de conformité. La société MaydAI ne saurait se substituer au jugement des conseillers juridiques du Client ou des autorités de régulation.

3. Abonnements, Durée et Résiliation

3.1. Plans Tarifaires

L'accès au Service est conditionné à la souscription d'un plan (Starter, Pro, Enterprise) ou à l'utilisation du plan Freemium. Le détail des fonctionnalités (nombre de registres, collaborateurs, stockage) et les tarifs sont ceux affichés sur le site MaydAI.io au jour de la souscription.

3.2. Durée et Reconduction

Les abonnements payants sont conclus pour une durée indéterminée avec une facturation mensuelle.

Sauf dénonciation par le Client, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois.

3.3. Résiliation ("Arrêt à tout moment")

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

• Effet : La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Exemple : Si vous payez le 5 du mois et résiliez le 10, l'accès Premium continue jusqu'au 4 du mois suivant, date à laquelle aucun nouveau prélèvement ne sera effectué. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour le mois entamé.

4. Conditions Financières

• Prix : Les prix sont indiqués en Euros et Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation.
• Paiement : Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire ou carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.
• Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. MaydAI se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas d'impayé.

5. Obligations et Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De la véracité et de l'exactitude des données qu'il saisit dans la plateforme (cas d'usage, descriptions techniques). Une analyse basée sur des données erronées produira un résultat erroné dont MaydAI ne saurait être tenu responsable.
• De l'utilisation des livrables générés par la plateforme.
• De la sécurité de ses identifiants de connexion.

6. Propriété Intellectuelle

6.1. Propriété de MaydAI

La structure générale du site, les algorithmes de scoring, les bases de données, le code source, les textes et logos (hors données client) sont la propriété exclusive de MaydAI. Toute reproduction non autorisée est interdite.

6.2. Propriété du Client (Inputs et Outputs)

• Données (Inputs) : Le Client conserve la pleine propriété intellectuelle des données, documents et informations qu'il transmet à la plateforme.
• Résultats (Outputs) : Les rapports, audits et documents générés par la plateforme pour le compte du Client lui appartiennent intégralement. Le Client est libre de les exploiter, modifier et diffuser.

7. Responsabilité de MaydAI (Limitation)

MaydAI est soumise à une obligation de moyens.

• Disponibilité : MaydAI s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure (panne serveur fournisseur, cyberattaque). Aucune indisponibilité temporaire n'ouvre droit à indemnisation.
• IA Générative : Certaines fonctionnalités s'appuient sur des modèles d'IA générative. Le Client reconnaît que ces technologies peuvent, dans de rares cas, générer des informations inexactes ("hallucinations"). Le Client doit toujours vérifier les contenus critiques.
• Plafond de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité financière globale de MaydAI vis-à-vis du Client, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

8. Données Personnelles

MaydAI traite les données personnelles du Client (nom, email, logs) conformément au RGPD pour la gestion du contrat et l'amélioration du service. Ces données sont hébergées de manière sécurisée. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

9. Droit Applicable et Juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige survenant entre professionnels et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Même pour un service gratuit (Freemium), il est indispensable d'encadrer l'utilisation par un contrat. Cela vous permet de définir les limites du service (pour éviter les abus) et de limiter drastiquement votre responsabilité puisque le service est offert.

En droit, pour un service gratuit, on parle davantage de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) que de "Vente" (CGV), mais la valeur juridique est la même : c'est le contrat qui lie l'utilisateur à MaydAI dès son inscription.

Voici une proposition de CGU Spécifiques à l'Offre Freemium, conçues pour être acceptées par "Clickwrap" (case à cocher) lors de la création du compte.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) - OFFRE FREEMIUM

Dernière mise à jour : 18 novembre 2025

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "les CGU") régissent l'accès et l'utilisation de l'offre "Freemium" de la solution SaaS MaydAI.io, éditée par la société MaydAI (SAS).

L'offre Freemium est une version gratuite destinée à permettre à l'Utilisateur Professionnel (ci-après "l'Utilisateur") de découvrir la plateforme et d'initier une démarche de conformité sur un périmètre restreint.

Acceptation : En créant un compte sur MaydAI.io et en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation", l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2. Description et Limites de l'Offre Freemium

L'offre Freemium est fournie à titre gratuit et comprend les fonctionnalités et limites suivantes (telles qu'en vigueur à la date de souscription) :

• Coût : 0 € (Gratuit).
• Périmètre fonctionnel : Création d'un (1) unique Registre "IA Act".
• Volume d'activité : Limité à deux (2) cas d'usage maximum au sein de ce registre.
• Collaboration : Accès autorisé pour deux (2) comptes collaborateurs maximum (l'administrateur + 1 invité).
• Stockage : Espace de stockage limité à 250 Mo de données.

Dépassement des limites : Si l'Utilisateur souhaite dépasser ces seuils (ex: ajouter un 3ème cas d'usage ou un 3ème collaborateur), il sera invité à souscrire à une offre payante (Starter, Pro ou Enterprise).

3. Durée et Résiliation

• Durée : L'accès Freemium est accordé pour une durée indéterminée.
• Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel.
• Résiliation par MaydAI : MaydAI se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte Freemium à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, d'inactivité prolongée du compte (supérieure à 12 mois), ou d'arrêt de l'offre Freemium. Dans la mesure du possible, MaydAI préviendra l'Utilisateur avec un préavis raisonnable.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte.
• Ne pas créer plusieurs comptes Freemium pour contourner les limitations (ex: un compte par projet).
• Utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle et aux lois en vigueur.

5. Propriété Intellectuelle

• Plateforme : MaydAI reste propriétaire exclusif de tous les éléments de la plateforme (logiciels, codes, algorithmes de scoring, designs). Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Utilisateur.
• Données Utilisateur : L'Utilisateur conserve la propriété exclusive des données, documents et informations qu'il importe dans la plateforme. MaydAI n'acquiert aucun droit sur ces données, sauf celui de les héberger pour les besoins du service.

6. Absence de Garantie et Limitation de Responsabilité (Clause Essentielle)

L'offre Freemium étant fournie gratuitement, elle est mise à disposition "EN L'ÉTAT" (AS IS), sans garantie de disponibilité, de performance ou d'absence de bugs.

• Disponibilité : MaydAI ne garantit pas une disponibilité continue du service Freemium et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données accidentelles ou erreurs du système.
• Conseil : Les résultats fournis (scores, classifications) sont des aides à la décision automatisées et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation de ces résultats.
• Responsabilité : La responsabilité de MaydAI ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) résultant de l'utilisation de l'offre gratuite.

7. Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création du compte (Nom, Prénom, Email professionnel) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible en bas de page du site.

8. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.